Pacs - Le guide pratique
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Pacs - Le guide pratique

Sylvie Dibos-Lacroux

23,35 €
Edition 2011 du guide de référence, mis à jour annuellement. Il vous donne les réponses à toutes vos…
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Edition 2011 du guide de référence, mis à jour annuellement. Il vous donne les réponses à toutes vos questions : Comment rédiger un PACS ?Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ?Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ?Quelles sont les règles en matière de succession ?Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ?Comment rompre un PACS ? ... Editions Prat, 240 p.
9782809503302

Fiche technique

Genre
Essais
Editeur
Prat